Licence de transport routier

Les différents types de licences

• Licence communautaire : titre utilisé notamment pour les véhicules relevant du régime communautaire ; ses copies conformes permettent également les opérations nationales et, dans les conditions applicables, les opérations internationales dans l'Union européenne
• Licence de transport intérieur : titre national délivré pour les véhicules ou activités relevant du régime intérieur
• Pour certains véhicules de marchandises n'excédant pas 3,5 tonnes effectuant des opérations internationales dans l'Union européenne, des copies conformes de licence communautaire comportant la mention correspondante peuvent être délivrées
• Le type de licence et de copie conforme à détenir dépend donc de l'activité, du véhicule et du périmètre des transports réalisés

Conditions d'obtention

• Honorabilité professionnelle du ou des dirigeants
• Capacité professionnelle : attestation valide d'un gestionnaire de transport désigné
• Capacité financière : fonds propres minimaux selon le nombre et le type de véhicules
• Établissement stable : siège social effectif avec accès à des locaux et documents en France

Copies conformes et licences communautaires

Les véhicules utilisés pour les opérations soumises à licence doivent disposer à bord de la copie conforme correspondant au titre détenu par l'entreprise. La nature de cette copie dépend notamment de la catégorie du véhicule et du périmètre des transports. Une licence communautaire n'est pas réservée aux seuls transports internationaux : ses copies peuvent également couvrir des opérations effectuées en France.

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