Attestation de capacité professionnelle
L'attestation de capacité professionnelle est le document officiel certifiant qu'une personne physique possède les compétences requises pour exercer la profession de transporteur routier public ou pour être désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
La capacité professionnelle fait partie des conditions d'accès à la profession de transporteur routier. L'entreprise doit désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité correspondant à l'activité exercée afin d'obtenir et de conserver son autorisation d'exercer.
Comment l'obtenir ?
Selon la catégorie d'attestation concernée, plusieurs voies réglementaires peuvent permettre de justifier la capacité professionnelle :
- L'examen de capacité professionnelle, organisé selon les modalités fixées chaque année par l'administration
- L'équivalence par un diplôme, titre ou certificat figurant sur les listes réglementaires en vigueur
- La reconnaissance de l'expérience professionnelle lorsque les conditions prévues par les textes applicables sont remplies
Transport marchandises vs transport voyageurs
L'attestation doit correspondre à l'activité exercée. Les capacités professionnelles du transport routier de marchandises, du transport de personnes et de la commission de transport relèvent de régimes distincts. Pour le transport léger de marchandises, une attestation adaptée existe selon les conditions réglementaires applicables.
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