Créer une entreprise de transport routier en France
Guide complet des démarches, conditions d'accès à la profession et outils pour préparer votre projet de création.
Les 4 conditions cumulatives d'accès à la profession
En France, l'accès à la profession de transporteur routier est réglementé. L'entreprise doit satisfaire aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière afin d'obtenir son autorisation d'exercer et les titres de transport correspondant à son activité.
Le non-respect de l'une de ces conditions suffit à empêcher l'obtention ou le maintien de la licence. Il est donc essentiel de se préparer soigneusement avant de créer la structure juridique.
Les grandes étapes de création
Étape 1 : Vérifier l'éligibilité (casier judiciaire, diplômes ou expérience pour la capacité professionnelle)
Étape 2 : Choisir la forme juridique (SASU, EURL, SARL, SAS, EI...)
Étape 3 : Déterminer et justifier la capacité financière requise selon le projet et le parc envisagé
Étape 4 : Préparer la structure juridique, les statuts et le dossier d'autorisation d'exercer
Étape 5 : Suivre la procédure d'inscription auprès du service régional compétent et accomplir l'immatriculation de l'entreprise via le guichet unique selon l'étape du dossier
Étape 6 : Finaliser l'inscription au registre et obtenir les licences et copies conformes correspondant aux véhicules exploités
Documents requis pour le dossier DREAL
Attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité ou justificatif du gestionnaire de transport désigné
Pièces relatives à l'entreprise et à son immatriculation selon l'état d'avancement du dossier
Justificatifs de capacité financière fondés sur le capital libéré ou les capitaux propres et, le cas échéant, les garanties financières admises
Justificatifs relatifs à l'établissement effectif et stable
Informations et pièces nécessaires au contrôle de l'honorabilité professionnelle
Formulaire officiel de demande d'autorisation d'exercer et pièces demandées par le service instructeur
Questions fréquentes
Quel montant de capacité financière prévoir pour créer une entreprise de transport ?
Il ne s'agit pas d'un capital social minimum légal propre à la forme de société, mais d'une exigence de capacité financière liée à l'activité de transport. En régime général, pour le transport de marchandises, elle est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t puis 5 000 € par véhicule supplémentaire ; pour les véhicules n'excédant pas 3,5 t, elle est de 1 800 € pour le premier véhicule puis 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Quelle forme juridique choisir pour une entreprise de transport ?
La SASU est recommandée pour un entrepreneur solo souhaitant la souplesse et une protection de patrimoine. L'EURL est adaptée pour une gestion simplifiée. La SARL convient aux projets à plusieurs associés. Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise de transport ?
De la décision à la première mission, il faut généralement compter 3 à 6 mois : 1 à 2 mois pour créer la société et ouvrir les comptes, puis 2 à 4 mois pour l'instruction du dossier DREAL et l'obtention de la licence.
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