Capacité financière en transport routier
Conditions de capacité financière requises par la DREAL pour obtenir et maintenir votre licence de transport routier.
La capacité financière : une obligation réglementaire
La capacité financière est l'une des quatre conditions cumulatives pour exercer la profession de transporteur routier en France. Elle vise à garantir que l'entreprise dispose des ressources suffisantes pour démarrer et gérer son activité de façon pérenne.
Elle est vérifiée lors de la création de l'entreprise et peut être contrôlée à tout moment par la DREAL. Un défaut de capacité financière peut entraîner la suspension ou le retrait de la licence de transport.
Montants réglementaires requis
Transport de marchandises PL (> 3,5t) : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 €/véhicule supplémentaire
Transport de marchandises VL (< 3,5t) : 1 800 € pour le 1er véhicule + 900 €/véhicule supplémentaire
Transport public routier de personnes — véhicules ≤ 9 places, conducteur compris : 1 500 € par véhicule
Transport public routier de personnes — véhicules > 9 places : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire
Déménagement avec véhicules > 3,5 t : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire
Ces montants correspondent au régime général applicable en France ; des règles particulières peuvent s'appliquer notamment selon le territoire et la catégorie de véhicule.
Comment justifier la capacité financière ?
Entreprise en création : capital individuel ou capital social libéré, justifié par les pièces prévues dans le dossier d'autorisation d'exercer
Entreprise déjà en activité : capitaux propres figurant dans les documents comptables ou fiscaux transmis selon les règles applicables
Les documents produits peuvent devoir être certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un organisme habilité
En cas d'insuffisance de capitaux propres, des garanties financières peuvent compléter le montant, dans la limite réglementaire de 50 % de la capacité financière exigible
Questions fréquentes
Le capital social suffit-il à justifier la capacité financière ?
Le capital social libéré peut contribuer à justifier la capacité financière d'une entreprise en création. Pour une entreprise déjà en activité, l'exigence est appréciée au regard des capitaux propres et des documents comptables ou fiscaux applicables. Il ne faut donc pas assimiler automatiquement le montant du capital social à une conformité permanente.
Que se passe-t-il si la capacité financière est insuffisante ?
La DREAL peut refuser la délivrance de la licence, demander un délai pour régularisation, ou dans les cas graves suspendre ou retirer la licence existante. Maintenir sa capacité financière est donc une obligation permanente, pas seulement au moment de la création.
La capacité financière doit-elle être maintenue en permanence ?
Oui. Elle est vérifiée à la création, mais aussi lors des renouvellements de licence et peut faire l'objet de contrôles. En cas d'augmentation du parc, les montants requis augmentent proportionnellement.
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