Commissionnaire de transport

Différence avec le transporteur

• Le transporteur exécute physiquement le transport avec ses propres véhicules et conducteurs
• Le commissionnaire organise et coordonne le transport sans nécessairement disposer de véhicules
• Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du chargeur et est responsable de bout en bout
• Un même opérateur peut cumuler les activités de transporteur et de commissionnaire de transport

Obligations réglementaires

• Inscription obligatoire au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'État compétents en matière de transport
• L'inscription est prononcée par le préfet de région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription ; il n'existe pas de « licence de commissionnaire » équivalente à la licence de transporteur
• L'inscription est subordonnée aux conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle prévues par le Code des transports
• Le commissionnaire organise et fait exécuter le déplacement des marchandises sous sa responsabilité et en son nom propre, dans le cadre des règles applicables au contrat de commission

Rémunération du commissionnaire

Le commissionnaire se rémunère par la différence entre le prix facturé au chargeur et le prix payé au transporteur (commission), ou par une commission fixe négociée avec le donneur d'ordre. Il doit pouvoir justifier le prix de transport payé à tout moment.

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